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KAPI Conseils & Formations

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Les arrêtés AMIANTE en clair

Depuis 1996, la réglementation amiante évolue régulièrement.

A partir du 1er janvier 2013, suite aux arrêtés des 12 et 21 décembre 2012 sur le décret 2011-629 du 03 juin 2011, l’évolution concerne :

  - l’extension de la liste des matériaux à repérer

 - le changement dans les modalités de repérage amiante et l’évaluation de l’état des matériaux amiantés

 

1/OBLIGATIONS PROPRIETAIRES

PROPRIETAIRES OBLIGATIONS

 

MOYENS A METTRE EN OEUVRE
    PARTIES COMMUNES PARTIES PRIVATIVES
LOUER Mettre à disposition l'information sur l'amiante

 

DTA (liste A + liste B) avec une fiche récapitulative
 

DAPP (liste A)
VENDRE Informer l'acquéreur Diagnostic vente (liste A + liste B)
TRAVAUX Informer les entreprises intervenant sur la chantier Répérage avant travaux selon descriptif travaux + contrôle visuel
DEMOLIR Informer les entreprises intervenant sur la chantier  Repérage avant démoltion (liste C)

 

2/ SYNTHESE OBLIGATIONS VENTE /DATE REALISATION DIAGNOSTIC

 

Acte authentique Entre 01.01.13 et 01.04.13 Entre 01.01.13 et 01.04.13 A partir du 01.04.13 A partir du 01.04.13
Repérage réalisés Avant le 01.01.13 Après le 01.01.13 Avant le 01.01.13 Après le 01.01.13
Etat diagnostic anciennes modalités nouvelles modalités mise à jour avec nouvelles modalités nouvelles modalités

 

 RAPPEL :

 Propriétaire d’un immeuble d’habitation collective :

 -          parties communes : DTA + Mise à jour du DTA

-          parties privatives : DAPP + en cas de vente diagnostic liste A + liste B

 

Propriétaire d’un immeuble autre que d’habitation :

 -          réalisation DTA + mise à jour.

 

3/ MISE A JOUR DES DTA ET REALISATION DES DAPP.

 

a/ mise à jour des DTA.

Le repérage est élargi aux nouveaux matériaux de la liste B, ceux situés à l’extérieur de l’immeuble et susceptibles de contenir de l’amiante tels que plaques, ardoises et conduits.

 Il convient également d’évaluer l’état de conservation des matériaux, ainsi que le risque de dégradation lié à l’environnement.

 

b/ DAPP.

 Il porte sur la recherche des flocages calorifugeages et faux plafonds (liste A) présents dans les parties privatives d’immeubles de logements collectifs, en copropriété ou non, et l’évaluation de leur état de conservation.

 En cas de vente ce diagnostic est à compléter par un repérage des matériaux de la liste B.

 

c/ Obligations de mise à jour DTA + réalisation DAPP.

 Les DTA existants sont à mettre à jour :

 -          avant réalisation de travaux intérieurs à l’immeuble

-          avant la vente d’un bien

-          lors du contrôle des matériaux de la liste A

 Si aucune de ces situations ne se réalisent, au plus tard le 31.01.2021.

 En ce qui concerne les DAPP, ils doivent être réalisés à compter du 01.02.2013. Les repérages des flocages calorifugeages et faux plafonds déjà réalisés dans les parties privatives avant cette date, font office de DAPP.

 

 Décret n°2011 - 629 du 3 juin 2011